dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
dans le grade d'attaché d'administration centrale les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude
commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la formation C2RP » de la région Nord - Pas-de-Calais